Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 2 octies
Cet article est modifié comme suit:
- au premier alinéa, les montants de: « 100 200 F » et « 91 600 F » sont remplacés par: « 102 200 F » et « 93 400 F »;
- au deuxième alinéa, l'année « 1992 » est remplacée par l'année « 1993 ».