Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 371 Y
Au 2o, les mots: « en application de l'article 378 du code pénal » sont remplacés par les mots: « en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 333, 372 et 373.)