Article (Décret no 95-699 du 9 mai 1995 modifiant l'article 51 du code de l'artisanat)
Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.