Article (Décret no 95-691 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 90-230 du 14 mars 1990 modifié relatif au statut particulier des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 14 mars 1990 susvisé est abrogé.
TITRE II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES