Article (Décret no 95-122 du 7 février 1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Le 1o de l'article R. 842-2 du même code est ainsi modifié:
a) Les mots « visées à l'article L. 842-1 » sont remplacés par les mots « mentionnées au I de l'article L. 842-2 »;
b) Les mots: « trois fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au cours de ce trimestre » sont remplacés par les mots: « trois fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au début de ce trimestre ».