Article (Décret no 94-659 du 27 juillet 1994 modifiant le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales)
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.