Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1840 Q
Le membre de phrase: « à l'article 142 du code pénal » est remplacé par le membre de phrase: « à l'article 443-2 du code pénal ».
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 169 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)