Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1774
Cet article est ainsi modifié:
- le membre de phrase « 3 600 F à » et les mots « quatre à » sont supprimés;
- le membre de phrase: « l'article 42 du code pénal » est remplacé par le membre de phrase: « l'article 131-26 du code pénal ».
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 322, 330, 372 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)