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Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 745


Au 1o du II, les mots: « , bénéficiaires de l'article 5 du décret no 76-1086 du 29 novembre 1976, » sont remplacés par les mots: « ,
bénéficiaires du premier alinéa de l'article L. 235-3 du code rural, ».
(Décret no 89-805 du 27 octobre 1989, art. 2.)