Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 530 bis
Au deuxième alinéa, les mots: « de l'article 378 du code pénal » sont remplacés par les mots: « des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 333, 372 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)