Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 238 septies A
Le III est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
« Les dispositions du II s'appliquent également aux emprunts, titres ou droits visés aux 6o et 7o de l'article 120 émis ou démembrés à compter du 1er janvier 1993 ou qui font l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de ces emprunts a été émise à compter de la même date. » (Loi no 93-1353 du 30 décembre 1993, art. 3-IV.)