Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 219
Cet article est modifié comme suit:
- le quatrième alinéa du a bis du I est ainsi rédigé:
« A compter de la date du 1er juillet 1991 visée au troisième alinéa, le régime des plus-values et moins-values à long terme... (le reste sans changement) ».
- aux deuxième et quatrième alinéas du d du I, les mots: « loi no 66-537 du 24 juillet 1966 » sont remplacés par les mots: « loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée ».
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, loi no 94-475 du 10 juin 1994, art.
97.)