Article (Arrêtés du 10 mars 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1995, M. Brunet (Jean-Louis, Armand) est nommé notaire à la résidence de La Grande-Motte (Hérault), office créé.