Article (Arrêté du 10 mars 1995 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1990 relatif aux conditions de port de la ceinture de sécurité équipant les véhicules automobiles)
Art. 2. - Le c de l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« c) Pour les occupants:
« - des véhicules visés à l'article R. 28 du code de la route;
« - des ambulances,
lorsqu'ils effectuent des missions d'urgence; »