Article (Arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 1er. - 1oLe préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services suivants:
- directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
2oLe préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services suivants:
- directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
3oLe préfet de la région Ile-de-France est ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité du service suivant:
- direction régionale du travail et de l'emploi chargée de la coordination des départements et collectivités territoriales d'outre-mer.
4oDans les régions d'outre-mer, le préfet de région est ordonnateur secondaire des crédits de formation professionnelle inscrits au budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services suivants:
- délégations régionales de la formation professionnelle.