Article (Arrêté du 27 février 1995 portant nomination aux commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) dudit code)
Quatrième commission
Pierson (Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Nava (Jean-Yves), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai.
Montaye (Jean-Claude), circonscription sécurité publique de Marcq-en-Baroeul.
Porquet-Lecocq (Mariane), circonscription sécurité publique de Hénin-Beaumont.
Porquet (Bernard), circonscription sécurité publique de Douai.
Piec (Jean-Jacques), direction départementale sécurité publique de Lille.