Article (Arrêté du 27 février 1995 portant nomination aux commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) dudit code)
Deuxième commission
Garrigues (Hervé), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles.
Fournier (Gilles), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Benicourt (Robert), chef du district de sécurité publique de Palaiseau.
Moneger-Guyomarc'h (Marie-France), Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette.