Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)
Article D.P. 520
La composition et les modes de fonctionnement du comité consultatif de libération conditionnelle, institué en application de l'article 730, alinéa 3, sont déterminés par le haut-commissaire de la République, après avis des chefs de cour.