Article (Décret no 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie)
Art. 24. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0031 du 05/02/95 Page 2014 a 2018
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Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.