Article (Décret no 95-113 du 2 février 1995 relatif au montant de la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets))
Art. 1er. - A l'article D. 841-3 du code de la sécurité sociale:
Le taux de 25,78 p. 100 est remplacé par le taux de 38,48 p. 100;
Le taux de 15,47 p. 100 est remplacé par le taux de 19,24 p. 100.