Article (Décret no 94-1193 du 29 décembre 1994)
Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.