Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 122. - La première phrase de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 précité est précédée des mots: « Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, ».