Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 98. - A l'article 129 du décret du 27 décembre 1985 précité, après les mots « code de procédure civile (ancien) », sont mentionnés les mots « à l'exception de l'article 692 de ce code et ».