Article (Arrêté du 28 décembre 1994 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux)
Art. 6. - Sont abrogés l'arrêté du 31 décembre 1993 fixant la répartition des sommes engagées en loterie instantanée, l'arrêté du 31 décembre 1993 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national, l'arrêté du 31 décembre 1993 fixant la répartition des sommes misées au loto sportif, l'arrêté du 31 décembre 1993 fixant la répartition des sommes misées au « match du jour », et l'arrêté du 31 décembre 1993 fixant la répartition du produit des tirages de la loterie nationale dénommés Keno.