Article (LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))
Art. 34. - Au premier alinéa de l'article L. 280 du livre des procédures fiscales, les mots: « , par une décision non susceptible d'appel rendue en même temps que le jugement sur le fond, » sont supprimés.