Article (Décret no 95-482 du 24 avril 1995 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur)
Art. 22. - Le comité d'hygiène et de sécurité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier.
L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et transmis aux membres du comité quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf urgence. Toutefois une question peut être inscrite à l'ordre du jour si un quart au moins des membres du comité d'hygiène et de sécurité en fait la demande, selon des modalités fixées au règlement intérieur.
Le comité d'hygiène et de sécurité se réunit également sur convocation de son président à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires des personnels et des usagers dans le délai maximum de deux mois et sur un ordre du jour précis.
Le comité d'hygiène et de sécurité peut se réunir en formation restreinte aux représentants de l'administration et aux représentants des personnels pour des questions d'hygiène et de sécurité intéressant exclusivement les personnels. Le nombre de représentants des personnels est au moins égal à celui des représentants de l'administration augmenté de deux. Le règlement intérieur fixe les modalités de constitution et de fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité réuni en formation restreinte.