Article (Décret no 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation)
Art. 22. - La commission rend son avis dans les deux mois de sa saisine,
après avoir recueilli ou demandé les observations des parties. En cas d'application des 3o et 4o de l'article L. 331-7 du code de la consommation, elle s'en explique par une motivation spéciale.
L'avis de la commission est communiqué aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions du premier alinéa de l'article L. 332-2 du code de la consommation.
CHAPITRE IV
Contrôle par le juge des mesures
recommandées par la commission de surendettement
Section 1
Acquisition de la force exécutoire