Article (Décret no 94-744 du 25 août 1994 relatif au statut particulier des attachés d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le chapitre III du titre Ier du décret no 75-679 du 24 juillet 1975)
Art. 3. - Au second alinéa du 2o de l'article 21 du même décret, les mots: « âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli au 31 décembre de la même année cinq années de service public » sont remplacés par les mots: « ayant accompli, au 31 décembre de l'année du concours, cinq années de service public ».