Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 31. - A la fin de l'article 31 du décret du 27 décembre 1985 précité, les mots: « à la diligence de celui qui cesse ses fonctions » sont remplacés par les mots: « à la diligence du greffier du tribunal ».