Article (Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique)
Art. 6. - Les données fournies lors de l'inscription par voie télématique ne peuvent être consultées que par le candidat lui-même et par les personnes chargées de recueillir l'information.