Article (Arrêté du 25 avril 1995 portant définition du diplôme d'expert en automobile)
Art. 9. - L'arrêté du 6 janvier 1976 susvisé est abrogé à l'exception de son article 2 et ses annexes, de l'article 3 en ce qui concerne les unités A et B, de l'article 4 (1er alinéa) et de l'article 5 (1er alinéa), qui seront abrogés au 31 décembre 1996.