Articles

Article (Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile)

Article (Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile)

Art. 12. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.