Articles

Article (Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile)

Article (Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile)

Art. 6. - Les inscriptions sont reçues par le service des examens du rectorat de l'académie dont dépend le domicile des candidats. Le recteur de cette académie demande au procureur de la République du lieu de naissance du candidat de lui fournir le bulletin no 2 du casier judiciaire du candidat et vérifie si les mentions qui y sont inscrites sont compatibles avec l'exercice de la profession d'expert en automobile.

TITRE III

ORGANISATION DE LA VALIDATION