Article (Arrêté du 23 avril 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du parc informatique des organismes du génie)
Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.