Article (Arrêté du 17 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel, option Travaux paysagers)
Art. 1er. - Il est inséré à la fin de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 1995 susvisé:
« Les titulaires des diplômes figurant en annexe IV du présent arrêté,
candidats à l'obtention du brevet professionnel, option Travaux paysagers,
sont réputés avoir acquis des unités capitalisables selon la même annexe. »