Article (Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 1er mars 1993 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation)
Art. 13. - A l'article 64, le dernier alinéa est remplacé par:
« Les résultats de ces mesures doivent être envoyés à l'inspection des installations classées dans un délai maximum d'un mois après la réalisation des prélèvements. »