Article (Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 1er mars 1993 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation)
Art. 10. - A l'article 37, au premier alinéa, est ajoutée la phrase suivante:
« Elles sont compatibles avec les durées pendant lesquelles l'épandage est inapproprié. »