Article (Arrêté du 24 juin 1996 portant ouverture et report de crédits)
Art. 3. - Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 450 750 904 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.