Article (Décret du 24 juin 1996 portant maintien en détachement d'un magistrat)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1996, M.
Pancrazi (Gérard), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances,
afin d'exercer les fonctions de chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1996.