Article (Décret no 96-380 du 9 mai 1996 modifiant certaines dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat)
Art. 3. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 9 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les services accomplis depuis la date de création du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par les électromécaniciens qui exerçaient des fonctions de contrôleur des travaux publics de l'Etat à cette date sont assimilés à des services accomplis comme contrôleur des travaux publics de l'Etat. »