Article (Arrêté du 27 novembre 1995 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial créé auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme)
Art. 1er. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial créé auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
Syndicat C.F.D.T. des services du Premier ministre et du Plan :
Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants ;
Syndicat C.G.T. des personnels relevant des services du Premier ministre :
Un représentant titulaire et un représentant suppléant.