Article (Arrêté du 26 août 1994 relatif à la destruction des véhicules repris dans le cadre de l'aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de dix ans instituée par le décret no 94-137 du 17 février 1994)
Art. 2. - L'organisme cité à l'article 1er du présent arrêté s'engage à assurer la destruction complète, dans le respect de l'environnement, de chaque véhicule ancien ayant donné lieu à l'aide instituée par le décret précité. Les opérations de destruction devront être effectuées et les déchets qui en seront issus éliminés, dans des installations dûment autorisées pour ce faire dans le cadre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.