Article (Arrêté du 12 août 1994 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins)
A N N E X E
AVENANT No 2
A LA CONVENTION MEDICALE
Entre, d'une part:
Les caisses nationales d'assurance maladie:
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
- la Caisse centrale de mutualité sociale agricole;
- la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes,
Et, d'autre part:
Les organisations syndicales représentatives des médecins spécialistes suivantes:
- la Confédération des syndicats médicaux français;
- le Syndicat des médecins libéraux;
Les organisations syndicales représentatives des médecins généralistes suivantes:
- la Confédération des syndicats médicaux français.
Article unique. - Le premier alinéa de l'article 34 de la convention médicale (composition du comité médical paritaire local) est modifié comme suit:
« Le comité médical paritaire local institué par la convention est composé d'une délégation des caisses et d'une délégation des syndicats signataires désignées dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 32 de la convention. » Fait à Paris, le 2 mai 1994.
Signataires:
La Confédération des syndicats médicaux français;
Le Syndicat des médecins libéraux;
La Confédération des syndicats médicaux français.
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendante.