Article (Décret no 95-283 du 13 mars 1995 modifiant le décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques)
Art. 5. - Le présent décret entre en vigeur le 1er avril 1995. Toutefois,
les fabricants, leurs mandataires ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché, les distributeurs et les loueurs ont jusqu'au 31 décembre 1996 pour se conformer aux dispositions relatives au marquage « CE » du présent décret.