Article (Décret n° 93-430 du 22 mars 1993 portant modification du décret n° 88-980 du 11 octobre 1988 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française)
Art. 3. - Il est ajouté, après l’article 13 du décret du 11 octobre 1968 susvisé, un article 13 bis ainsi rédigé :
« Art. 13 bis. - Les personnels exerçant leur activité à temps partiel bénéficient des mêmes dispositions que celles qui sont prévues par les articles L. 5, L. 11 et L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraites. »