Article (Arrêté du 13 mai 1994 relatif à l'homologation des véhicules à moteur à guidon en ce qui concerne leur protection contre une utilisation non autorisée conformément aux dispositions du règlement no 62 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958)
Art. 1er. - Le ministre en charge des transports accorde les homologations prévues par le règlement no 62 susvisé.