Article (Décret no 94-441 du 1er juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou)
Art. 19. - Il est ajouté à l'article R. 216 le dernier alinéa suivant:
« Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, l'expédition est adressée au représentant du Gouvernement. »