Article (Arrêtés du 25 avril 1994 portant remise de débets)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Hauser (Elisabeth) de la somme de 129 630 F dont elle a été débitrice envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.