Article (Décret no 94-122 du 7 février 1994 modifiant le décret no 91-1413 du 28 décembre 1991 portant dissolution de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 28 décembre 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
« Le service de liquidation sera supprimé au plus tard le 1er juillet 1994. »