Article (Décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles)
Art. 1er. - Il est créé un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture,
dénommé Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.